PACS

Le PACS (Pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Un PACS ne peut pas être conclu entre :

•  grands-parents et petits-enfants, parents et enfants,
•  frères et sœurs,
•  tantes/oncles et neveux/nièces,
•  beaux-parents et gendre/belle-fille (article 515-2 du code civil),
•  ou si la personne est déjà mariée ou engagée par un PACS.

Une personne placée sous mesure de protection (curatelle/tutelle) peut conclure un PACS sous certaines conditions.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires ont leur résidence commune.

Comment se pacser ?

Un dossier est à constituer. Voir lien ci-dessous

L’enregistrement des PACS se fait sur rendez-vous.