Les lois de décembre 1974 et mai 1975 ont instauré un examen préalable, organisé par l’État pour l’obtention du permis de chasser. Le permis de chasser est un document permanent, au même titre que le permis de conduire.
Il est délivré par le Directeur Général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. L'Office délivre également les duplicatas et les autorisations de chasser accompagné.
Pour chasser, tout pratiquant doit valider chaque année son permis de chasser, selon la période et la zone géographique souhaitée.
Cette validation est obligatoire pour pouvoir chasser. Elle se fait par le biais d’un guichet unique mis en place dans les Fédérations Départementales de Chasseurs.
Pour aller plus loin :
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
En téléchargement :
Demande de validation du permis de chasser
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
La société de chasse communale qui existait à Marssac a été dissoute le 22 janvier 2008 (dont récépissé préfectoral du 11 février 2008). Cette dissolution a entrainé la suppression du bail qui liait les propriétaires à la société et qui permettait aux chasseurs titulaires d'un permis validé de chasser sur le territoire de Marssac.
Depuis cette date, les propriétaires ont retrouvé leur droit de chasse et leurs prérogatives. Ils décident seuls s'ils veulent autoriser la chasse sur les terres qui leur appartiennent ou l'interdire.
L'article L.422-1 du code de l'environnement précise que "Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits".
