La loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites dés que celle ci est connue dans un immeuble bâti (une construction) ou non bâti (un terrain nu). Cette déclaration doit être faite par l’occupant de l’immeuble contaminé par les termites. A défaut d’occupant, c’est le propriétaire qui doit faire cette déclaration. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit la faire.
La personne qui fait la déclaration n’a pas besoin de prouver qu’il s’agit bien de termites et il n’est pas obligatoire de fournir un constat d’expert. La déclaration doit cependant donner les indices révélateurs de la présence de termites.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou en utilisant un formulaie de déclaration.
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