La loi date du 24 juillet 2020. Celle-ci interdit tout démarchage téléphonique «ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables». Ainsi le démarchage est interdit pour des travaux d’isolation, la vente de chaudières, de panneaux photovoltaïques… etc. Les sanctions en cas de manquement sont multiples : nullité du contrat qui aurait pu être conclu suite au démarchage, amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les professionnels personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
Vous souhaitez ne plus être démarché téléphoniquement ? Rien de plus facile. Il vous suffit d’aller sur la plateforme bloctel.gouv.fr pour vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
