Parution du 4 octobre 2014 (samedi) au JO (JO n°0230 du 4 octobre 2014 page 16196 - texte n° 36 ) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 (et uniquement cette période) pour la commune de Marssac.
Les administrés ayant subi des dommages suite à cette période de sécheresse ont 10 jours à compter du 4 octobre 2014 pour adresser un état de leurs dommages auprès de leur compagnie d'assurance.
Référence : Arrêté du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029535011&dateTexte=&categorieLien=id
"ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU TARN [...]
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2013 au 31 mars 2013 : Commune de Marssac-sur-Tarn".
Information mise en ligne le 4 octobre 2014.
